Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 4
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1
, L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
[…] Les articles L. 2113-13-1 et L. 3113 -2-1 du Code de la commande publique , […] ont instaurés un nouveau cas de réservation de marchés publics au bénéfice d'opérateurs économiques implantés en milieu pénitentiaire qui emploient des travailleurs détenus. […] Le décret modifie l'article R . 2113-7 et R. 3113 -1 du Code de la commande publique et fixe à 50% la proportion minimale de personnes détenues qui doivent être employées dans le cadre d'un marché passé en application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113 […]
Lire la suite…L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1, L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
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[…] 2022-1683. [11] Article R . 2432-3 du code de la commande publique . [12] Article R . 2432-4 du code de la commande publique . […] [13] https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dun-decret-portant-diverses-modifications-du- code-de-la-commande-publique [14] Article 1er-2° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2132-11 du code de la commande publique . [15] Article 1er-1° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2113-7 du code de la commande publique et article 4 du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R. 3113 -1 du code de la commande publique
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