Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.
Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
[…] — l'autorité concédante a méconnu les articles R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique ; […] 6. Aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, « les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ». Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, « les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services ».
[…] Selon l'article R. 3123-1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation () ». En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, « les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ». Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, […]