Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ;
2° D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ;
3° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2023, 27 août et 15 novembre 2024 sous le n° 2317200, la société Artelia, […] — la requête n'a pas été précédée d'une réclamation préalable et elle est insuffisamment motivée ; elle est dès lors irrecevable sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, […] Toutefois, aux termes de l'article R. 2431-20 du code de la commande publique : « Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-22. », […]
[…] Aux termes de l'article R. 2431 -19 du code de la commande publique : « Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maitre d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : / 1° d'établir un état des lieux ; […] Selon l'article R . 2432-6 du même code : « La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants: / 1° L'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2431-21 de ce code : « Les études d'avant-projet sommaire ont pour […]