Article R2397-4 du Code de la commande publique

Article R2397-3

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. COVID 19 et marchés de defense

twobirds.com

Ces règles sont régies, depuis le 1er avril 2019, par les articles L. 1113-1, L. 2300-1 à L. 2397-3 et R. 2300-1 à R. 2397-4 du Code de la commande publique (CCP). […]

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