Article R2362-1 du Code de la commande publique
Article R2361-19Article R2362-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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Décision • 1

[…] L'article R. 3111-1 du même code précise que : […] Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles L. 2325-1 et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. […]

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Document parlementaire • 0

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