Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions de l'article R. 2162-1 s'appliquent.
[…] Il ajoute que ce dernier est également chargé de la prospective de défense et qu'il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. 24. L'article R. 3111-1 du même code précise que : […] Dans certaines hypothèses28, les contrats concernés peuvent échapper à l'essentiel des dispositions du code de la commande publique en raison de leur objet, […] Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles L. 2325-1 et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. […]