Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
[…] passer au cours d'une période donnée ». […] se rangent deux dispositifs assez différents, ainsi que le précise l'article R. 2162 -2 du même code : - Le premier est l'accord-cadre avec marchés subséquents qui correspond à ce que l'article 76 de l'ancien code des marchés publics de 2006 appelait simplement « accord cadre ». […] Par ailleurs, […] lorsqu'il est saisi de conclusions contestant la validité de l'accord-cadre en tant seulement qu'il a été conclu avec 7 Signalons à ce propos que l'article R . 2362-4 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] 1. Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau 31 a lancé un appel d'offres ouvert divisé en trois lots pour un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de systèmes de télégestion et data-logger, pièces détachées et réparation dont les offres devaient être remises le 4 septembre 2025, en application des articles L. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] Ce marché, non alloti, a été passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des dispositions des articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. La société Girerd Distribution demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché, ainsi que les décisions du 11 février 2025 d'Est Métropole Habitat ayant éliminé son offre et attribué l'accord-cadre à la société Sanogia IDF. […] O R D O N N E :
[…] 1) le contrat qui encadre cette mission ; […] que cette position doit être adaptée au caractère très particulier de ces contrats, prévus par l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et par les articles 78 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais régis par les articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique. Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 ». […]
La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires dans la limite de 3 attributaires pour chacun des lots, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. […] Le démarrage est envisagé pour le 1er trimestre 2026. […] Les missions confiées au MOE constituent la mission de base au sens de l'article R.2431-5 du Code de la Commande Publique pour une opération de réhabilitation ainsi que l'élément de mission complémentaire O.P.C. […]
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