Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2361-9 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
[…] 11. Aux termes de l'article R. 2361-11 du code de la commande publique : « L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2361-9 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […] Aux termes de l'article R. 2361-9 du code de la commande publique : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres ». Aux termes de son article R. 2361-11 : « L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
[…] a transmis au juge des référés, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. ». Aux termes de l'article R. 2361-9 du même code : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. ». Aux termes de l'article R. 2361-11 du même code : « L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […] 11. […]