Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
[…] Aux termes de l'article R. 2361-9 du code de la commande publique : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres ». Aux termes de son article R. 2361-11 : « L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. / La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. / Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2361-9 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, […] sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. ». Aux termes de l'article R. 2361-9 du même code : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. ». Aux termes de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. […]