Article R2352-4 du Code de la commande publique

Article R2352-3

Article R2352-5

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

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2. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

[…] code de l'environnementFonds de réemploi REPPublication envisagée en décembre 2021Article 35, II, 12°Article L. 2352-2, code de la commande publiqueModalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécutionMesure déjà appliquée […] par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publiqueArticle 35, II, 6° et III, 4°Article R. 2152-7, […]

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