Article R2343-12 du Code de la commande publique
Article R2343-11
Article R2343-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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Décision1

[…] Par un mémoire complémentaire n° 3, enregistré également le 5 décembre 2024, la société requérante conclut aux mêmes fins et invoque également un nouveau moyen tiré de la méconnaissance par le ministre des armées des articles R. 2143-12 et 2343-12 du code de la commande publique ainsi que des points 7 A, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ».Si la société requérante allègue que la candidature de la société Babcock international France Aviation est irrégulière eu égard à la circonstance qu'elle méconnait les dispositions des articles R. 2143-12 et R. 2343-12 du code de la commande publique ainsi que les points 7 A, […]

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