Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342 -7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] aux termes de l'article R . 2343-3 du Code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour […]
Lire la suite…[…] il ne tient pas en application des dispositions du code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342 -7 du code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptible d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] aux termes de l'article R. 2342 -7 du code de la commande publique : « L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si […]
Lire la suite…[…] — la candidature et l'offre de la société attributaire sont irrégulières au regard, respectivement, des dispositions des articles R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, […] D'une part, aux termes de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique : « L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou l'Espace économique européen ». […] 7. […]
[…] conclut aux mêmes fins, en invoquant les moyens tirés de l'irrégularité de la candidature et de l'offre de la société Babcock international France Aviation qui méconnait les dispositions du code de la commande publique, et doit être écartée, […] notamment l'article 7.3 n'a pas été respecté, […] R. 2144-7, […] R. 2342-7 du code de la commande publique et le point 7 des informations complémentaires visée par l'avis de l'appel public à candidature, […] Aux termes de l'article R.2342-7 du même code : « L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ».
[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342 -7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] aux termes de l'article R . 2343-3 du Code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour […]
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