Article R2332-10 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
La commune lui a indiqué qu'elle avait bien reçu ses deux courriers mais qu'elle n'avait, en vertu de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, ouvert que le dernier d'entre eux. […] S'eut été le cas, que le Conseil d'Etat a rappelé en ces termes que ces dispositions n'étaient pas applicables : « Se fondant sur l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, aux termes duquel « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. […] Les exigences minimales définies dans le présent arrêté sont fixées en application des articles R. 2132-8, R. 2132-9, R. 2332-10, R. 2332-12 et s'agissant des concessions aux articles R3122-13 à R3122-18 du Code de la commande publique. […]
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