Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
[…] sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI ). […] Prestations de l'agence de voyages exonérées 1° Règles générales Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne (CGI, art. 262 bis ). […] Le premier alinéa de l'article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 […]
Lire la suite…[…] les obligations de facturation de telles opérations ne sont pas régies par le droit français, sous réserve des précisions apportées au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 ; - les opérations situées sur le territoire français et exonérées de TVA sur un autre fondement, en particulier sur celui de l'article 262 du CGI, de l'article 262 bis du CGI, de l'article 262 ter du CGI et de l'article 263 du CGI ; - les opérations, qui auraient pu être exonérées […] Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI Les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 alors applicable : « 1. […] qu'aux termes de l'article 262 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : « Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne » ; qu'aux termes de l'article 262 du même code : « (…) II. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 alors en vigueur : « 1. […] qu'aux termes de l'article 262 bis du code général des impôts : « Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne » ; qu'aux termes de l'article 262 du même code : « (…) II. […]
[…] Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, […] Aux termes de l'article 262 du même code : « (…) II. […] Aux termes de l'article 262 bis de ce code : « Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne ». L'article 263 du même code dispose : « Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, […]
Il s'agit des opérations visées au 8 de l'article 261 du CGI, à l'article 262 du CGI, à l'article 262-00 bis du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I et au III de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et aux 1° et 2° bis du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, […]
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