Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 3 mars 2026, la société Air Power industrie représentée par M e Bouguessa, demande au juge des référés de : […] Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 17 mars 2025, le Service industriel de l'aéronautique a engagé une procédure concurrentielle de passation d'un accord-cadre de services avec négociation, selon les articles L. 2324-1, R. 2324-1, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique ayant pour objet la maintenance préventive et curative de la production et de la distribution d'air comprimé de l'AIA CP et de son antenne de Hyères. […]
[…] La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. […] Article 3 : Les conclusions du ministre des Armées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] de tableaux de production pour les chefs d'atelier du MCO-Terrestre, correspondant au lot n° 2, et de lunettes à réalité augmentée, correspondant au lot n° 3. La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. […]