Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception :
1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ;
2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à la durée et au prix du marché public ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement ;
4° Des dispositions des chapitres I et III du titre IX relatives au régime financier et à la sous-traitance.
[…] La commission relève, en troisième lieu, que les contrats de partenariat sont devenus des marchés public de partenariat désormais régis par le livre II de la 2ème partie du code de la commande publique (art L 2200-1 et suivants ainsi que R2200-1 et suivants). […] Compte tenu de ces éléments, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la réserve rappelée tenant à la préservation du secret des affaires. […]
[…] La commission relève, en second lieu, que les contrats de partenariat sont devenus des marchés public de partenariat désormais régis par le livre II de la 2ème partie du code de la commande publique (art L 2200-1 et s ainsi que R2200-1 et s). […] Au regard de ces éléments, la commission considère que si le marché de partenariat constitue un document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exclusion des mentions couvertes par le secret des affaires, ce secret implique d'occulter, dans le contrat lui-même et ses annexes, […]
[…] Ce contrat de partenariat prévoit, dans son article 20.3, la possibilité pour le partenaire retenu de conclure un contrat de Naming Right ou Nommage ayant pour objet, en contrepartie d'une redevance versée par le cocontractant, d'associer une dénomination ou marque de celui-ci à la dénomination de l'Enceinte ou du Stade Vélodrome en Phase Chantier. […] La commission relève que les contrats de partenariat, qui sont devenus des marchés publics de partenariat, constituent une catégorie de contrats administratifs désormais régis par le livre II de la 2 e partie du code de la commande publique (art L2200-1 et suivants ainsi que R2200-1 et suivants). […]
Article Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception : 1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ; 2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à la durée et au prix du marché public ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement
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