Article L1112-1 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4, alinéa 4 (VT), ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 67, I et II (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
9 textes citent l'article

Commentaires6


1MGPE : le paiement différé autorisé pour les personnes publiques
Cheuvreux · 23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2191-5 du Code de la commande publique, tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. […] Si le contournement de cette interdiction était possible en cas de marché de partenariat encadré par les dispositions de l'article L. 1112-1 du Code de la commande publique, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 dote les personnes publiques d'un nouvel outil juridique majeur, expérimental pour une période de cinq ans, leur permettant d'utiliser le tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

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2Reconstruction des EHPAD et mission d’appui à l’investissement
www.houdart.org · 17 mars 2023

A titre d'exemple, les anciens montages dits « aller-retour » permettaient aux personnes publiques de faire préfinancer et construire des biens publics en mettant à disposition un terrain relevant de leur domaine public (l'« aller ») auprès d'un tiers chargé d'édifier un ouvrage qui était ensuite remis à disposition de la personne publique (le « retour »). […] Il est vrai que le marché de partenariat prévu par l'article L. 1112-1 du code de la commande publique constitue le seul marché public permettant au titulaire de préfinancer et construire un investissement public, en contrepartie d'une rémunération qui prend la forme d'un loyer versé sur plusieurs années.

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3Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

Il s'agit donc bien de marchés publics comme le précise l'article 4 de l'ordonnance et désormais l'article L. 1112-1 du Code de la commande publique. […]

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2022, n° 22/52743

[…] Assignation du : 01 Avril 2022 […] Il résulte de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique que " un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. Cette mission globale peut en outre comprendre :

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  • Contrat de partenariat·
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Document parlementaire0

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