Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.121-14 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution peut être juge du principal, et que la SA ENTREPRISE GÉNÉRALE [Localité 3] GROSSE peut indiquer que la saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre du mauvais débiteur. A ce titre, elle ajoute, sur le fondement des articles L.2193-11 et R.2193-11 à R.2193-15 du Code de la commande publique, que le sous-traitant bénéficiant du payement direct peut être payé directement par le maître d'ouvrage public, et non par l'entrepreneur principal, […]
[…] ou déposée auprès du titulaire contre récépissé (Article R. 2193-11 du Code de la commande publique). L'article R. 2193-16 du code précise que lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation (en l'occurrence Chorus Pro), il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. […] Dans ce délai de 15 jours, […] l'acheteur procèdera au paiement direct du sous-traitant, normalement dans les délais habituels de paiement en matière de marché public (Article R. 2192-10 du Code de la commande publique). L'acheteur doit en outre informer le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant (Article R. 2193-15 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…