Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics (repris pour partie par l'article R. 2193-14 du code de la commande publique), au maître d'ouvrage.
Lire la suite…[…] 14 novembre 2023 pour le bâtiment et ses abords de l'Institut de [9] […] Enfin, MAINTENANCE GLOBAL FRANCE est réputée avoir accepté le décompte définitif que la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE lui a notifié par lettre R AR en date du 23 août 2024, faisant ressortir un solde de -3 323 045,89 €. […] ECB ayant semble-t-il fait obstacle au paiement direct des deux situations des mois d'octobre et de novembre 2023, MGF a mis en œuvre le dispositif de l'article R2193-14 du Code de la commande publique en sollicitant directement le paiement desdites situations n°25 et n°26 au maître de l'ouvrage.
[…] aux termes de l'article R . 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () ». Aux termes de l'article R. 2193 -11 du même code : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du […]
[…] en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'article R. 2193-11 du code de la commande publique dispose que : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2193-14 du même code : « Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, […] 14. […] en application des dispositions précitées de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique.
CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics (repris pour partie par l'article R. 2193-14 du code de la commande publique), au maître d'ouvrage.
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