Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics (repris pour partie par l'article R. 2193-14 du code de la commande publique), au maître d'ouvrage.
Lire la suite…CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics (repris pour partie par l'article R. 2193-14 du code de la commande publique), au maître d'ouvrage.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R . 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () ». Aux termes de l'article R. 2193 -11 du même code : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du […]
[…] en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'article R. 2193-11 du code de la commande publique dispose que : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2193-14 du même code : « Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, […] 14. […] en application des dispositions précitées de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique.
[…] La société Eiffage Energie Système (EES) IT Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner sous astreinte journalière de 1 000 euros le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE), devenu le SIVALOR, […] 40 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022 sur la somme de 443 853,40 euros HT, du 14 avril 2022 sur la somme de 110 963,35 euros HT et du 19 avril 2022 sur la somme de 282 621, […] D'autre part, si, en vertu des articles L. 2193-11, R. 2193-11, R. 2193-12 et R. 2193-14 combinés du code de la commande publique, […]
[…] ou déposée auprès du titulaire contre récépissé (Article R. 2193-11 du Code de la commande publique). L'article R. 2193-16 du code précise que lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation (en l'occurrence Chorus Pro), […] Qui communique la demande de paiement direct à l'acheteur ? […] C'est le sous-traitant adresse à l'acheteur sa demande de paiement accompagnée de la preuve ou du récépissé attestant que le titulaire du marché l'a bien reçue (Article R. 2193-14 du Code de la commande publique). En même temps, […] normalement dans les délais habituels de paiement en matière de marché public (Article R. 2192-10 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…