Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
[…] Par exploit du 8 février 2024, Monsieur [U] [Z] a fait assigner la société SER CONSTRUCTION par devant ce tribunal. […] Or, suivant les dispositions de l'article R. 2193-8 du code de la commande publique, toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires. […] Sur l'invocation des articles R. 624-5 du code de commerce et 1147 du code civil
Contexte Partie II Marchés publics Livre Ier Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre III Sous-traitance Section 1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Sous-section 2 Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de …
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