Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lire la suite…[…] — elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R. 2193-4 du code de la commande publique, ne s'est jamais présentée comme telle et n'a pas non plus soutenu intervenir dans le cadre du marché « A 3 » ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […] Article 4 : La société Konica Minolta Business Solutions France garantira le ministre de la justice à hauteur de 75% de la somme mise à sa charge par les articles 2 et 3 du présent arrêt.
[…] SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS, [Adresse 4], […] Vu les articles 1103, 1104, […] Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, […] Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD confiés par la société DOMOFRANCE SA à la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS ; rappelle à cet égard les termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : « la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, […]
[…] de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, […] Aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ». Aux termes de l'article R. 2193-4 du code de la commande publique […]