Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
[…] — la suspension du paiement à laquelle a procédé la commune dans l'applicatif Chorus est irrégulier et méconnaît les règles de fonctionnement de cet outil en faisant usage d'une possibilité qui relèverait plutôt de l'hypothèse de l'absence de certaines pièces ou mentions dans la demande de paiement évoquée à l'article R. 2192-37 du code de la commande publique ; […] Ces provisions doivent être majorées d'un montant de 40 euros pour chacune de ces factures dès lors que le droit du titulaire à percevoir l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, alors applicables, […] O R D O N N E :