Article R2192-23 du Code de la commande publique

Article R2192-22

Article R2192-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Commentaires • 2

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1. Commande publique : deux décrets parus en fin d’année 2024 à ne pas manquer

cabinet-coudray.fr · 9 janvier 2025

[…] ci-dessous) avec une petite ou moyenne entreprise ( article R . 2191-33 Code de la commande publique ). […] Le décret pose que cette possibilité est conditionnée à ce que les documents de la consultation : Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ; […] ce décret modifie l'article R. 2192 -16 du Code de la commande publique en étendant à tous les acheteurs la règle selon laquelle le délai de paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre court […] En effet, ce décret abroge le second alinéa de l'article R. 2192 -22 du Code de la commande publique […]

2. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

[…] R . 3122-1 à R . 3122-3 R . 3122-6 à R . 3123-9 R . 3123-10 Ré 🌍 Modification article R2122-1 du Code de la commande publique (2025-10- 23 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables […] Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par 🌍 Modification article R2191-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les acheteurs mentionnés à l'article R […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 15 mai 2025, n° 2025R00129

[…] *Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1240, 1344-1 et 1343-2 du code civil, *vu les dispositions des articles L. 2193-1 et suivants, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique, *Vu les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, *Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

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Document parlementaire • 0

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