Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales » [3] L'article R2192-16 du Code de la commande publique précise que : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans […] L'article 13.4.4 du CCAG Travaux, […]
Lire la suite…Article Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'État, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. […] Nota : conformément à l' article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 , […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 27. 3. du CCAG-PI, d'une part : « Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, […] D'autre part, aux termes de l'article R.2431-17 du code de la commande publique, d'autre part : " L'ordonnancement, […] Aux termes de l'article R. 2192-16 du code de la commande publique : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, […]
[…] 16 et 17, […] dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux. […] Aux termes de l'article R. 2192-16 du code de la commande publique : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 2192 -10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192 -10 est fixé à trente jours (). ». L'article R. 2192 […]
[…] Le 16 avril 2025, […] l'article R. 2192-14 du code de la commande publique prévoit que : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, […] il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date ». L'article R. 2192-16 du même code dispose que : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par () les collectivités territoriales et leurs établissements publics, […] Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […]
Les acheteurs sont dispensés d'une mise en concurrence formelle mais doivent veiller, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, à : choisir une offre pertinente, […] et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Mesures financières : Le régime des variations des prix (actualisation et révision – art. R. 2112-7), les règles concernant les délais de paiement du sous-traitant de rang 1 (art. […] R. 2192-22 et R. 2192-23) et du solde des marchés de travaux (art. R. 2192-16) sont applicables à l'ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique. […]
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