[…] 2. Aux termes de l'article R. 2191-54 du code de la commande publique : « Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire ». Et aux termes de l'article R. 2191-58 de ce code : « L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. »

[…] Les dispositions relatives à l'exécution financière des marchés publics sont précisées au chapitre Ier (articles L 2191-1 à L 2191-8) du titre IX du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique. L'article L 2191-1 dispose que « Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, […] Les articles du code de la commande publique relatives aux cessions de créances (notamment ceux cités par SEQENS tels que les articles R 2191-46, R 2191-55, R 2191-56, R 2191-58) ne sont ainsi pas applicables aux SA d'HLM et ne s'appliquent donc pas à SEQENS. […]