Article R2184-3 du Code de la commande publique
Article R2184-2Article R2184-4
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Commentaires2

1Publication sur le profil acheteur, information directe des opérateurs économiques
M. Max Brisson, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 27 février 2025

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, « afin de susciter la plus large concurrence, […] il convient de noter que le code de la commande publique contient des dispositions spécifiques lorsque les contacts sont pris en amont du lancement de la procédure. L'article R. 2111-1 du code de la commande publique consacre la pratique du sourçage. […] dans le rapport de présentation de la procédure, les mesures appropriées qu'il a prise pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les études ou échanges préalables avec les opérateurs économiques ou leur participation dans la préparation du marché (5° de l'article R. 2184-3). […]

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2Quelles sont les mentions à faire apparaître dans le rapport de présentation du marché ?Accès limité
Légibase · 9 avril 2019
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