Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, « afin de susciter la plus large concurrence, […] il convient de noter que le code de la commande publique contient des dispositions spécifiques lorsque les contacts sont pris en amont du lancement de la procédure. L'article R. 2111-1 du code de la commande publique consacre la pratique du sourçage. […] dans le rapport de présentation de la procédure, les mesures appropriées qu'il a prise pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les études ou échanges préalables avec les opérateurs économiques ou leur participation dans la préparation du marché (5° de l'article R. 2184-3). […]
Lire la suite…Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Afin de préparer la passation d'un marché public, […]
Lire la suite…[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE 1. Le 16 novembre 2020, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application des dispositions de l'article L. 450-5 du code de commerce, […] Leroy, Entreprise R. […] Par décision n° 21-SO-01 du 12 janvier 2021, l'Autorité s'est saisie d'office de cette affaire. 4. […] qui sont, à ce titre, soumis au code de la commande publique. 5 […] lequel n'était pas « acheteur » dans le cadre du marché en cause. À ce seul titre, l'article R. 2111-1 du code de la commande publique ne permettrait pas de justifier l'envoi auquel a procédé M. X…. 150. […]
[…] Ordonnance du 15 décembre 2023 Le juge des référés ___________ 39-08-015-01 D […] - les échanges qu'elle a eu avec la commune de Toulouse s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure de « sourcing » telle qu'autorisée par les dispositions de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, la société Hector le collector ayant elle-même été invitée à y participer, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1000-3 du code des transports : « Pour l'application des dispositions de la présente partie : / 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 de ce code :
[…] l'article R . 412- 1 du code de justice administrative ; […] aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1 ° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'otenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, […] Aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : » Afin de préparer la passation d'un marché, […] selon l'article R. 2111 […]
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] Les trois obligations que le décret maintient expressément Le troisième alinéa de l'article 1er reprend mot pour mot les garde-fous de l'article R. 2122-8, écho direct des principes de l'article L. 3 du code : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] ou d'un sourcing préalable au sens de l'article R. 2111-1 du code. Écrit, […]
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