Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.
Quatre obligations distinctes issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience Pour les contrats de concession, […] D'abord, une condition d'exécution à caractère environnemental est insérée dans tous les contrats de concession, sans seuil (article L. 3114-2 du code de la commande publique). […] Le sourçage, bien que codifié pour les marchés publics à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, […] rapport annuel et pénalités : sécuriser l'exécution dans la durée Le suivi environnemental et social s'intègre au rapport annuel du concessionnaire prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, dont le contenu est précisé aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4. […]
Lire la suite…Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] Les trois obligations que le décret maintient expressément Le troisième alinéa de l'article 1er reprend mot pour mot les garde-fous de l'article R. 2122-8, écho direct des principes de l'article L. 3 du code : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] ou d'un sourcing préalable au sens de l'article R. 2111-1 du code. Écrit, […]
Lire la suite…[…] Plusieurs marchés de travaux ont été passés en 2020, sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, au titre de l'urgence impérieuse. […] Elle se fonde notamment sur l'article R. 2111-1 du code de la commande publique qui dispose : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société AOT Les alchimistes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] procédure de « sourcing » telle qu'autorisée par les dispositions de l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, la société Hector le collector ayant elle-même été invitée à y participer, et il n'y a donc aucun manquent au principe d'impartialité. […] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, R. […]. […]. 541-79
[…] — la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne produit pas le contrat contesté en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] — le code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : » Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, […] Enfin, selon l'article R. 2111-2 du même code : » L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, […]
Le Code de la commande publique place la définition du besoin au cœur du processus d'achat. L'article L. 2111-1 impose à l'acheteur de déterminer avec précision la nature et l'étendue de ses besoins avant le lancement de la consultation. L'article L. 2111-2 encadre leur formalisation, notamment, dans des spécifications techniques adaptées. Ces exigences ne relèvent pas d'une simple formalité préalable à la rédaction des documents de consultation. […] Le sourcing, encadré notamment par l'article R. 2111-1 du Code de la commande publique, illustre cette possibilité. […]
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