Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
[…] Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 24 décembre 2021 au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article R. 2183-1 du code de la commande publique. […] modèle qui ne prévoit aucune rubrique spécifique en ce qui concerne les modalités de consultation du contrat, conformément à l'article R. 2183-2 du même code. […] O R D O N N E:
[…] pouvoir adjudicateur d'avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basse prévue aux articles L. 2152-6 et R . 2352- 2 du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article R. 2183 -1 du code de la commande publique : « Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, […] leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne (…) » Aux termes de l'article R. 2183-2 […]
En application des dispositions de l'article R. 2183-1 nouveau du code de la commande publique, les avis d'attribution avaient été publiés en décembre 2014 sur le JOUE et sur le BOAMP. […]
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