Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Lire la suite…[…] chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de l'article R . 2181- 2 du même code, […] / 2 ° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182 -1 ». […] tirés d'une méconnaissance des dispositions inapplicables en l'espèce des articles R. 2182-2 et R . 2181-3 du code de la commande publique […]
[…] — en premier lieu, la procédure de passation du marché en litige est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; […] — sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de l'article R. 2181-2 du même code, […] / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ». […] tirés d'une méconnaissance des dispositions inapplicables en l'espèce des articles R. 2182-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique et de ce qu'elle estime être des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation est soumise, […]
et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique. 2 marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité) et les contrats de concession définis à l'article L. 1120-1 […] De la même manière, le fait de ne pas communiquer les motifs du rejet du candidat écarté dans 21 Article R. 2182-1 du code de la commande publique. 22 Article R. 2182-2 du code de la commande publique. 23 CE, 31 octobre 2017, n° 410772, Société MB Terrassements Bâtiments. 24 Article L. 2123-1 du code de la commande publique. […] alinéa du même article 16) 42 . […] du 7 mai 2009 et article 1441-3-1 du code de procédure civile pour les contrats de droit privé ; article L. 551-15 du code de justice administrative pour les contrats administratifs.
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