Article R2182-1 du Code de la commande publique
Article R2181-7Article R2182-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 41

1. Contrôle limité à la dénaturation
swavocats.com · 15 novembre 2026

L. 2152-7, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2182-1 du code de la commande publique. Motif de principe : « S'il relève de l'office du juge dans le cadre du contrôle précontractuel de procéder au contrôle de la dénaturation de l'offre d'un candidat par le pouvoir adjudicateur, il ne lui appartient toutefois pas de contrôler l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence ou la pertinence du choix opéré par lui, même en cas d'erreur manifeste. » Quel était le litige ? […] Les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été respectés. […]

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2. Marchés publics : la jurisprudence d’octobre 2026
novlaw.fr · 10 novembre 2026

La Cour retient qu'il appartenait à l'acheteur, en application de l'article R. 2344-2 du code de la commande publique, de vérifier que les entités aux capacités desquelles l'attributaire entendait recourir remplissaient les critères de sélection et ne relevaient pas d'un motif d'exclusion, […] 21 octobre 2026, n° 24BX01134 Le non-respect du délai de standstill ne peut être utilement invoqué par le concurrent évincé devant le juge du contrat Le délai minimal de onze jours de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique a pour objet de permettre au candidat de saisir utilement le juge du référé précontractuel : son non-respect, s'il constitue bien un manquement, […]

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3. Délai de onze jours et jour férié
swavocats.com · 18 octobre 2026

L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18, L. 551-20 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. R. 2182-1 du code de la commande publique. Motif de principe : « La computation du délai que le pouvoir adjudicateur doit, en vertu de ces dispositions, s'imposer puis respecter entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché s'opère de date à date. » Quel était le litige ? Le département de la Drôme lance un appel d'offres ouvert pour la restructuration d'un collège de Montélimar. […] Or le délai de onze jours de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique se calcule de date à date. […]

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Décisions • 482

[…] L. 2181-1, R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] L'article R. 2181-1 du même code ajoute que : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. », tandis que l'article R. 2181-3 du même code précise que : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ».

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[…] Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. »

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3. Tribunal administratif de Melun, 18 août 2025, n° 2511046Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 « .

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Document parlementaire • 0

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