Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10.
En revanche, les dispositions relatives au 1% culturel s'appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l'article R2172-7 du Code de la commande publique. […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » Ce comité artistique doit être composé « dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article » R2431-10, en vertu de l'article R2172-9 du même Code. […] L'article R2172-18 du Code fournit la liste des personnes qui composent impérativement ce comité : « Pour les opérations situées sur le territoire national, […]
Lire la suite…En revanche, les dispositions relatives au 1% culturel s'appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l'article R2172-7 du Code de la commande publique. […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » Ce comité artistique doit être composé « dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article » R2431-10, en vertu de l'article R2172-9 du même Code. […] L'article R2172-18 du Code fournit la liste des personnes qui composent impérativement ce comité : « Pour les opérations situées sur le territoire national, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : 1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2° Le maître d'œuvre ; 3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; […] 9. […] O R D O N N E :
[…] — le pouvoir adjudicateur n'a aucune obligation de demander aux candidats évincés s'ils ont des observations à présenter à la suite du rejet de leur offre ; le seul formalisme applicable aux notifications des rejets des candidatures est celui visé par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants : () / 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques : / a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d'ouvrage ; […] 9. […]
[…] — le moyen tenant à la méconnaissance des articles R.2172-8 et R.2172-9 de la commande publique n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du marché contesté dès lors que ces textes concernent l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; […] et, d'autre part, que le marché a été régulièrement passé en suivant la procédure de l'article R.2122-3 du code de la commande publique qui permet de contracter sans publicité ni mise en concurrence pour l'acquisition ou la création d'une œuvre d'art. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, […]
[…] Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article […]
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