Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Les offres Weka Intégral Les offres Weka Intégral présentent un accès à l'ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. Intégral Marchés publics Intégral Ressources humaines Intégral Action sociale Intégral Gouvernance locale Intégral Finances et comptabilité Intégral Services à la population Intégral Santé Intégral Éducation Intégral Aménagement des territoires Intégral Culture et communication Weka Smart Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une …
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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des règles de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre en dessous des seuils européens. Il expose qu'en dessous des seuils européens, les marchés publics de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés en procédure adaptée sans recourir à la technique du concours. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut cependant faire le choix de demander aux candidats la production d'un plan ou projet (remise d'une prestation niveau esquisse). Aussi, il souhaite avoir …
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