Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
Élaborer un projet de service Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 […] Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article Contexte Partie II Marchés publics Livre Ier Dispositions générales […]
Lire la suite…[…] que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne a engagé une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché global de performance n°24F053 en application des articles R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, les travaux de remise en état , […]
Comme nous le rappelions dans notre précédent article consacré au marché de conception-réalisation, ce montage contractuel constitue, […] En effet, le Code de la commande publique (et l'héritage de la loi MOP codifiée depuis aux articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique) impose traditionnellement une séparation stricte entre la mission de conception (confiée à un maître d'œuvre) et la mission d'exécution (confiée aux entreprises de travaux). […] Toutefois, […] En effet, rappelons qu'en vertu de l'article L. 2171-8 du Code de la commande publique, […] Cette part minimale, fixée par l'article R. 2171-22 du même code, ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché.
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