Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV de la présente partie passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.
Lire la suite…Précisons que sous l'empire du code de la commande publique, le principe de non allotissement des marchés publics globaux est réaffirmé à l'article L. 2171-1. 2 Réglant l'affaire au fond, […] 91 et 92 du décret du 25 mars 2016 ont été reprises de manière similaire aux articles R. 2171-15, R. 2171-16 et R. 2172-2 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne a engagé une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché global de performance n°24F053 en application des articles R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, les travaux de remise en état , […]
[…] fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 outils Fonction publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 outils Administration électronique 42 fiches et 25 outils Les fiches et outils les plus consultés Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Le montant de l'indemnité d'éloignement des territoires ... […] Article Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV de la présente partie passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R . 2124-2 à R […]
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