Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
[…] sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique : « Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. / Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, […] Aux termes de l'article R. 2171-1 du même code : « Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. / Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, […] O R D O N N E :
[…] L. 761- 1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance des articles R. 2171 -19 et R. 2171 -20 du code de la commande publique , […] Aux termes de l'article L. 2171 -2 du code de la commande publique : « Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. / Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, […] Aux termes de l'article R. 2171-1 […]
[…] Aux termes de l'article R. 2171-1 du code de la commande publique : « Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. / Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, […] Et aux termes de l'article R. 2171-19 de ce même code : " Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : / 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; […]
[…] 6 octobre 2023, n°2302509 Absence de réclamation et acceptation du décompte général d'un marché public Dans la mesure où le titulaire n'a pas adressé sa réclamation au maître d'œuvre conformément aux stipulations de l'article 13.44 du CCAG Travaux (1976), […] il appartient à l'acheteur/maître d'ouvrage de justifier le recours à un marché de conception réalisation, en particulier en raison de l'existence de motifs techniques qui justifieraient qu'un tel marché global soit conclu (Article L. 2171-2 et R. 2171-1 du Code de la commande publique). […] Dans ce contexte, […] mentionné à l'article 50.32 […] Il a également développé une expertise particulière en innovation publique (achat innovant, R&D).
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