Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
[…] — le centre hospitalier de la région de Saint-Omer a méconnu les dispositions de l'article R.2162-51 du code de la commande publique ; il a supprimé deux sous-critères prévu dans le système d'acquisition dynamique ayant permis de sélectionner les candidats tenant à l'interopérabilité du dispositif médical numérique (DMN) avec les DM de la pathologie surveillée et la compatibilité du DMN avec les DM de la pathologie surveillée ; […] l'agrégateur certifié comme exploitant de DMN de télésurveillance ; la modification du SAD a permis à un seul candidat d'obtenir la meilleure note ; cette modification porte également atteinte aux dispositions de l'article R.2111-7 du code de la commande publique ;
[…] juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] Aux termes de l'article R. 2162 -49 du code de la commande publique : « Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R . 2144-8 et R . 2144-9. / Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, […] Aux termes de l'article R. 2162-51 du code de la commande publique […]
[…] l'article R. 2162-51 du code de la commande publique dispose : « Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché (). […] aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ». L'article R. 2181-3 de ce même code précise : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, […]
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, […]
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