[…] - en vertu des dispositions combinées des articles R.2161-12 et R.2161-14 du code de la commande publique, la procédure formalisée avec négociation est obligatoirement une procédure restreinte, ce qui est confirmé par les dispositions de l'article R.2161-16 du même code et la réponse du ministre de l'Economie et des Finances publiée le 12 mars 2019 à la question n° 15044 du 11 décembre 2018 ; si le syndicat mixte avait respecté ses obligations, et divisé la procédure en deux phases distinctes, candidature et offre, il aurait pu analyser correctement sa candidature. […] O R D O N N E :

[…] Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. » Aux termes de l'article R. 2151-2 du même code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. () » Aux termes de l'article R. 2161-14 du même code, […] 14. […]