Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire distinct présenté en application de l’article R.611-30 du code de justice administrative, puis un mémoire en réplique enregistrés les 3, 5 et 12 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Tétrama Exploitation, représentée par M^e Holterbach, demande au juge des référés précontractuels :

1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président du Syndicat Mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) a rejeté ses candidatures en vue de l’attribution des lots n°s 1et 2 « secteur Nord » et « secteur Sud » de l’accord-cadre des travaux d’aménagement des pistes et plateformes des infrastructures du LEMA ;

2°) de suspendre la signature des contrats ;

3°) d’enjoindre au syndicat de lui communiquer dans un délai de quinze jours les informations lui permettant de contester utilement son éviction ;

4°) d’annuler la procédure de passation au stade de l’analyse des candidatures et d’enjoindre au syndicat de reprendre la procédure ;

5°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 3.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La SASU Tétrama Exploitation soutient que :

- le pouvoir adjudicateur a dénaturé sa candidature en la rejetant comme incomplète ; son dossier d’entreprise comprenait dix-neuf attestations de travaux et son mémoire technique comprenait en annexe des références ainsi qu’une attestation de bonne réalisation ; le règlement de la consultation ne prévoyait aucune exigence particulière quant au nombre ou à la présentation formelle des références ;

- le courrier de rejet de ses offres qui se borne à faire état de ce que des « éléments essentiels » exigés par le règlement de la consultation n’ont pas été joints « Notamment l’absence de références », ne détaille pas les motifs de rejet de ses candidatures, ce qui ne la met pas à même de contester utilement son éviction ; les dispositions de l’article R..2181-3 du code de la commande publique selon lesquelles l’acheteur communique le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre ont été méconnues ;

- en vertu des dispositions combinées des articles R.2161-12 et R.2161-14 du code de la commande publique, la procédure formalisée avec négociation est obligatoirement une procédure restreinte, ce qui est confirmé par les dispositions de l’article R.2161-16 du même code et la réponse du ministre de l’Economie et des Finances publiée le 12 mars 2019 à la question n° 15044 du 11 décembre 2018 ; si le syndicat mixte avait respecté ses obligations, et divisé la procédure en deux phases distinctes, candidature et offre, il aurait pu analyser correctement sa candidature.

La requête a été communiquée le 3 décembre 2025 à la société Colas Mayotte Centre Routes et à la société d’aménagement et des travaux, qui n’ont pas produit d’observations.

Le 8 décembre 2025, la SASU Tétrama Exploitation a présenté deux pièces, qui n’ont pas été communiquées.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le Syndicat Mixte LEMA représenté par M^e Kluczynski, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la reprise de la procédure ne soit ordonnée qu’au stade de l’analyse des offres, puis à ce que soit mise à la charge de la société Tétrama Exploitation la somme de 3.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le Syndicat Mixte LEMA fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé, puis, subsidiairement, que l’intérêt qui s’attache à la continuité du service public de l’eau potable sur le territoire Mahorais justifie de ne pas annuler l’ensemble de la procédure.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 12 décembre 2025 à 11 heures 45 (heure de Mayotte) la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lacau, juge des référés ;

- et les observations de M^e Domitile substituant M^e Kluczynski pour le Syndicat Mixte LEMA, la SASU Tétrama Exploitation, la société Colas Mayotte Centre Routes et la société d’aménagement et des travaux n’étant pas représentées.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L.551-5 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut être saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant notamment pour objet l’exécution de travaux.

2. Le Syndicat Mixte Les Eaux de Mayotte (LEMA), qui assure la gestion et la distribution de l’eau potable ainsi que l’assainissement sur l’île de Mayotte a lancé, selon la procédure formalisée avec négociation, un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande divisé en deux lots « secteur Nord » et « secteur Sud », ayant pour objet les travaux d’aménagement des pistes et plateformes de ses infrastructures. Par un courrier du 17 novembre 2025, le président du syndicat a informé la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Tétrama Exploitation du rejet de ses candidatures en vue de l’attribution des deux lots. Sans précisions sur le fondement juridique de sa demande, la société Tétrama Exploitation demande au juge des référés précontractuels d’annuler la décision de rejet de ses candidatures, de suspendre la signature des contrats, d’annuler la procédure de passation de ces contrats au stade de l’analyse des candidatures, d’enjoindre au syndicat de lui communiquer les informations lui permettant de contester utilement son éviction, puis de lui enjoindre de reprendre la procédure.

3. Aux termes de l’article L.551-9 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification à l’entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle. ». Il résulte de ces dispositions qui font obligation à l’acheteur public de suspendre la signature du contrat dès la saisine du juge du référé précontractuel que les conclusions tendant à ce que cette suspension soit ordonnée sont sans objet et, partant, irrecevables.

4. En vertu de l’article L.551-6 du même code, pour les contrats passés par les entités adjudicatrices, le juge du référé précontractuel, qui peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations dans un certain délai et suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, ne dispose pas du pouvoir d’annuler tout ou partie de la procédure de passation. Les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Tétrama Exploitation ne sont, dès lors, pas recevables.

5. En premier lieu, aux termes de l’article L.2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue (…) ». Aux termes de l’article R.2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». En vertu de l’article R.2181-3 dudit code : « La notification prévue à l’article R.2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; (…) ».

6. Le courrier du 17 novembre 2025 indique à la société Tétrama Exploitation que ses candidatures ont été écartées comme irrégulières compte tenu de ce que des « éléments essentiels » exigés par le règlement de la consultation n’ont pas été joints « Notamment l’absence de références » et lui communique les noms des attributaires des deux lors, respectivement la société Colas Mayotte Centre Routes et la société d’aménagement et des travaux. Ces éléments complétés, d’une part, par le courrier adressé par voie électronique le 11 décembre 2025 exposant de manière très complète les motifs ayant conduit au choix des offres, d’autre part, par l’extrait du rapport d’analyse des candidatures produit à l’appui des écritures en défense permettaient à la société Tétrama Exploitation de contester utilement son éviction devant le juge du référé précontractuel, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Il en résulte que le manquement allégué aux obligations de publicité et de mise en concurrence n’est plus constitué et que les conclusions de la société Tetrama Exploitation tendant à ce qu’il soit enjoint au syndicat de lui communiquer les informations lui permettant de contester utilement son éviction ne peuvent être accueillies.

7. En deuxième lieu, le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

8. Aux termes de l’article R.2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l’appui de sa candidature : (…) 2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ». Après un rappel du principe « Dites-le nous une fois » selon lequel les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables, les articles 6.1 et 8.1 « Sélection des candidatures » du règlement de la consultation imposaient la production de « renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise : (…) Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d’exécution, s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés à bonne fin) ».

9. La société Tétrama Exploitation indique avoir déposé, le 5 août 2025 à 6 heures 04, avant la date limite de réception des candidatures, les éléments requis par ces dispositions. Il résulte, toutefois, de l’instruction que son dossier d’entreprise comprenait, sous la rubrique « VI. Attestations capacités », dix-neuf attestations de travaux, dont deux non datées, relatives à des travaux réceptionnés au cours des années 2012 à 2017. Aucune de ces attestations n’est établie pour des travaux exécutés au cours des cinq dernières années comme l’exigeaient les dispositions précitées du règlement de la consultation. Si la société requérante invoque les éléments produits dans son mémoire technique qui comprenait en annexe sous la référence « Retours d’expérience d’autres chantiers en termes d’organisation », d’une part, une liste de quatre marchés de travaux de terrassement réalisés au cours des années 2021 à 2025 sans autres précisions ni justifications sur leur montant et leur bonne exécution, d’autre part, une seule attestation de bonne réalisation de travaux de terrassements réceptionnés en 2021 assortie de huit photographies, à supposer même qu’il contienne les éléments prévus par les articles 6.1 et 8.1 du règlement de la consultation, le mémoire technique ne pouvait être pris en compte au stade de l’analyse des candidatures. L’entité adjudicatrice n’a, en l’espèce, entaché la procédure d’aucune irrégularité en écartant comme incomplète la candidature de la société Tétrama Exploitation, ce que cette dernière, qui ne justifie ni même n’allègue avoir transmis les éléments en cause dans le cadre d’une précédente consultation, ne conteste pas sérieusement en se bornant à faire valoir que l’exigence de production des références des cinq dernières années était « manifestement inutile » et que sa capacité professionnelle et technique « ne fait aucun doute ».

10. En dernier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-5 du même code en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

11. En se bornant à faire valoir que le Syndicat Mixte LEMA, qui a fixé, dans le cadre de la procédure formalisée avec négociation ouverte prévue par l’article 1.2 du règlement de la consultation, une date unique pour la remise des candidatures et des offres, le 5 août 2025, n’a pu « analyser correctement » sa candidature, la société requérante ne justifie pas que le manquement allégué aurait été susceptible de l’avoir lésée, alors, au demeurant, qu’il résulte de l’extrait du rapport d’analyse des candidatures produit en défense que sa candidature a été examinée au regard de l’ensemble des exigences du règlement de la consultation. Le moyen doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté.

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 11 que les conclusions à fin d’injonction présentées par la société Tétrama Exploitation doivent être rejetées.

13. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat Mixte LEMA, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la société Tétrama Exploitation. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de cette dernière, sur le même fondement, la somme de 1.500 euros à payer au Syndicat Mixte LEMA.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Tétrama Exploitation est rejetée.

Article 2 : La société Tétrama Exploitation versera au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tétrama Exploitation, au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte », à la société Colas Mayotte Centre Routes et à la société d’aménagement et des travaux.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.