Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les délais minimaux de réception des candidatures sont :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
PASSATION DES MARCHES URGENTS er avril 2020 et Communication de la Commission Européenne du 1avril 2020 et Fiche de la DAJ du 16 mars 2020En cas d'urgence : utilisation des délais réduits de présentation des candidatures et des offres Articles R. 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du CCP Procédures ouvertes : réduction de 35 à 15 jours Procédures restreintes : Demande de participation : réduction de 30 à 15 jours Soumission de l'offre : réduction de 30 à 10 jours. […] Communication de la Commission Européenne du 1er avril 2020 et Fiche de la DAJ du 16 mars 2020 En cas d'urgence impérieuse : recours à la procédure négociée sans publicité préalable Article R. 2122-1 du CCP Critère de l'imprévisibilité rempli selon la Commission Européenne ; […]
Lire la suite…[…] a été précisée à l'article 3 I 3° du Décret 2020-293 du 23 mars 2020 dans la rédaction plus complète et donc plus restrictive, […] à savoir : en cas d'urgence « simple » l'utilisation des délais réduits de présentation des candidatures et des offres (articles 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du Code de la commande publique, […] à l'exclusion de tout bénéfice net ou profit (article R. 2234-1 du Code de la défense). [1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mobilisation_taxis__soignants_covid-19.pdf. [2] Voir le communiqué de presse du Ministre des Solidarités et de la Santé du 27 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200327_-_cp_-_taxis_vtc.pdf. [3] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_transporteurs_sanitaires.pdf
Lire la suite…[…] Le [W] [X] a lancé une consultation, prenant la forme d'une procédure d'appel d'offres restreint fondée sur les dispositions des articles L. 2124 2, R. 2124 2 2° et R. 2161 6 à R. 2161 11 du Code de la commande publique, portant sur les Services d'Intervention Immédiate au Tunnel du [Localité 1]-Blanc (SII) menée par le [W] [X] TUNNEL DU [Localité 1] BLANC. […] SOUS-CRITERE 6 : Formation FMCP 8,00 / 7,00
[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de […] O R D O N N E :
[…] — sa requête est recevable dès lors que la commune du Thillay n'a pas accompli les obligations lui incombant au titre des dispositions L. 551-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; […] — la commune a méconnu les articles R. 2161-6 et R. 2161-7 du code de la commande publique en lui laissant moins de trente jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'avis de marché ;