Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les délais minimaux de réception des candidatures sont :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
PASSATION DES MARCHES URGENTS er avril 2020 et Communication de la Commission Européenne du 1avril 2020 et Fiche de la DAJ du 16 mars 2020En cas d'urgence : utilisation des délais réduits de présentation des candidatures et des offres Articles R. 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du CCP Procédures ouvertes : réduction de 35 à 15 jours Procédures restreintes : Demande de participation : réduction de 30 à 15 jours Soumission de l'offre : réduction de 30 à 10 jours. […] Communication de la Commission Européenne du 1er avril 2020 et Fiche de la DAJ du 16 mars 2020 En cas d'urgence impérieuse : recours à la procédure négociée sans publicité préalable Article R. 2122-1 du CCP Critère de l'imprévisibilité rempli selon la Commission Européenne ; […]
Lire la suite…[…] a été précisée à l'article 3 I 3° du Décret 2020-293 du 23 mars 2020 dans la rédaction plus complète et donc plus restrictive, […] à savoir : en cas d'urgence « simple » l'utilisation des délais réduits de présentation des candidatures et des offres (articles 2161-3, R. 2161-6 et R. 2161-8 du Code de la commande publique, […] à l'exclusion de tout bénéfice net ou profit (article R. 2234-1 du Code de la défense). [1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mobilisation_taxis__soignants_covid-19.pdf. [2] Voir le communiqué de presse du Ministre des Solidarités et de la Santé du 27 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200327_-_cp_-_taxis_vtc.pdf. [3] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_transporteurs_sanitaires.pdf
Lire la suite…[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de […] O R D O N N E :
[…] — sa requête est recevable dès lors que la commune du Thillay n'a pas accompli les obligations lui incombant au titre des dispositions L. 551-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; […] — la commune a méconnu les articles R. 2161-6 et R. 2161-7 du code de la commande publique en lui laissant moins de trente jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'avis de marché ;
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence n° 22U027, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de […] 6. Si les termes précités de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique font partir le décompte du délai de standstill à compter de la date de l'envoi de la notification du rejet de l'offre, d'une part, il n'est pas contesté que la société Volkl GmbH et Co KG n'a pas pris connaissance du nom de la société attributaire ni des motifs du rejet de son offre avant le 8 août, date de l'envoi du rejet de son offre par courriel. […]