L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. […] L.2113-10 et R.2113-1 du ccp, les prestations sont réparties en 2 lots séparés traités par marché distinct : Lot 1 : Assurance prévoyance ; Lot 2 : Assurance santé. […] Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC. 2.1.5. […]

[…] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. […] Dès lors, […] Il permet notamment de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter (articles R. 2161-1 à R. 2161-20). […] Il prévoit la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (articles L. 2122-1 et R. 2122-1). […]