Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
[…] offres d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. […] l'article 3 de l'ordonnance autorise les autorités contractantes à organiser des modalités alternatives de mise en concurrence. […] Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre dernier modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, […] de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter ( articles R. 2161 -1 à R. 2161 […]
Lire la suite…[…] Un mémoire, enregistré pour la société requérante le 28 avril 2026, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 27 avril 2026 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, n'a pas été communiqué. […] a demandé à la société requérante, le 26 mai 2025, de lui communiquer l'annexe 3 du règlement de la consultation mentionnée au point précédent, sur le fondement d'une demande de précision de la teneur de l'offre prévue par l'article R. 2161-1 du code de la commande publique, en précisant que cette annexe devait être renseignée de la même manière par les sociétés concernées, à défaut de quoi les offres étaient susceptibles d'être déclarées irrégulières. […]
[…] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. […] Dès lors, […] Il permet notamment de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter (articles R. 2161-1 à R. 2161-20). […] Il prévoit la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (articles L. 2122-1 et R. 2122-1). […]
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