Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
[…] publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article […]
Lire la suite…Article 2 « Pour les contrats soumis au code de la commande publique, […] elle devra dans tous les cas correspondre au délai minimal de réception des candidatures/offres prévu au code de la commande publique. Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre ? L'article R.2151-6 du code de la commande publique prévoit que les candidats peuvent s'ils le souhaitent redéposer une offre, […] le « droit commun » de la commande publique impose toujours à l'acheteur d'adapter les délais de réception des candidatures/offres à la complexité du marché et au temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (articles R.2143-1 et R.2151-1 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] D développaient au soutien de leur demande de première instance des moyens supposant une appréciation de droit et de fait, à laquelle le président du tribunal administratif de Caen s'est d'ailleurs partiellement livré, puisqu'ils invoquaient les articles L. 3, L. 2111-1, R. 2122-8 et R. 2143-1 du code de la commande publique. […]
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du même code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] Aux termes de l'article R. 2123-4 du même code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-1 du même code : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » et aux termes de l'article R. 2152-1 : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […] Aux termes de l'article R. 2143-1 du même code : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature () » et aux termes de l'article R. 2143-2 : « Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ».
Article 2 « Pour les contrats soumis au code de la commande publique, […] Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre ? L'article R.2151-6 du code de la commande publique prévoit que les candidats peuvent s'ils le souhaitent redéposer une offre, dans ce cas, seule la dernière offre déposée sera examinée. […] En tout état de cause, le « droit commun » de la commande publique impose toujours à l'acheteur d'adapter les délais de réception des candidatures/offres à la complexité du marché et au temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (articles R.2143-1 et R.2151-1 du code de la commande publique).
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