Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.
L'article R. 2152-12 du code de la commande publique (CCP) dispose que : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié..» Voir aussi les articles R. 2153-1 à -5 du CCP ; pour les marchés de défense et de sécurité, voir l'article R. 2352-8 du CCP. […] Conformément à l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que la procédure de sélection est libre et doit présenter des garanties d'impartialité et de transparence et permettre aux candidats potentiels de se manifester. […] Par conséquent, si les critères d'attribution et les modalités de leur mise en œuvre doivent être portés à la connaissance des candidats, que ce soit en procédure formalisée (articles R. 2152-11 et R.2152-12 du Code de la commande publique) ou en procédure adaptée (article R. 2152-11 du Code de la commande publique ; TA Nancy, ord. 18 janvier 2023, n°2203796, Sté Boulanger BTP), ce n'est pas le cas dans une procédure de sélection d'un occupant du domaine public.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] En vertu des articles R. 2152-11 et R. 2152-12 de ce même code, les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation et font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ». Aux termes de son article R. 2152-7 : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] Enfin, son article R. 2152-12 précise que : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […]
[…] Courant 2021, la société SERPE a soumissionné au lot n°3 « Espaces Verts Mobilier Jeux » d'une procédure adaptée passée par la commune d'Allonzier-La-Caille en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, et portant sur des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts. […] En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». Aux termes de l'article R. 2152-12 de ce code :
CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 25VE00773 En application de l'article R. 2152-12 du Code de la commande publique, c'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui envisage de passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation par ordre décroissant d'importance. […] TA Dijon, 11 juillet 2025, n° 2501824 La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que si en application de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, […]
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