Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 novembre et 2 décembre 2025, la société Agence française de traduction et de communication (AFT COM), représentée par M^e Ciutti, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de fourniture de prestations d’interprétariat pour les établissements du groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences ;

2°) d’enjoindre au groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, s’il entend maintenir la procédure de passation, de la relancer au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) condamner le groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences aux dépens éventuels.

Elle soutient que :

- son offre a été dénaturée, dès lors qu’elle a été mal appréciée et sous-notée ;

- le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, ce qui traduit un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ;

- l’obligation de transparence a été méconnue, dès lors qu’elle n’a eu aucune explication sur les notes qui lui ont été attribuées, par sous-critères ;

- l’écart des notes qu’elle a obtenues avec celles de la société STI montre que les critères ont été inégalement appliqués, est constitutive d’une inégalité de traitement et relève d’un manquement direct aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- il existe des sous-critères qui n’ont pas été annoncés aux candidats.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 26 novembre et 2 décembre 2025, le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, représenté par M^e Rayssac, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beugelmans-Lagane en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en présence de M^me Tardy-Panit, greffière d’audience, M^me Beugelmans-Lagane a lu son rapport et entendu les observations de :

M^e Ciutti, représentant la société Agence française de traduction et de communication ;

M^e Camus, substituant M^e Rayssac, représentant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 16 août 2025, le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences a lancé une consultation pour un marché de fournitures sous forme d’un appel d’offre ouvert ayant pour objet la passation d’un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires à l’exception d’un lot mono-attributaire, portant sur des prestations d’interprétariat. Cette consultation se décompose en six lots : le lot n° 1 : langues parlées -entretien physique individuel, lot n° 2 : langues parlées – entretien physique collectif, lot n° 3 : langues parlées – entretien téléphonique, lot n° 4 : langues parlées – entretien à distance, lot n° 5 : langues des signes et lot n° 6 : traduction de documents écrits et/ou de support (seul lot mono-attributaire). Par un courrier du 7 novembre 2025, le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la société Agence française de traduction et de communication qu’elle n’avait pas été retenue pour les cinq lots pour lesquels elle s’était portée candidate, à savoir tous les lots à l’exception du lot n° 5. La société Agence française de traduction et de communication demande l’annulation de cette décision et d’enjoindre au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, s’il entend maintenir la procédure de passation, de la relancer au stade de l’analyse des offres.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure litigieuse :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». L’article L. 551-10 du même code dispose que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l’offre :

En premier lieu, la société requérante fait valoir que ses offres pour les cinq lots remplissent les différents critères réglementaires, techniques, méthodologiques et organisationnels définis dans les documents de la consultation, qu’elles répondent en particulier aux exigences définies par le rapport d’analyse des offres (RAO 25-17). Elle ajoute que ses offres respectent aussi les critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et qu’elle est détentrice de deux certifications ISO. Elle estime en outre que les notes trop basses qu’elle a obtenues pour certains sous-critères, alors qu’elle proposait une offre étoffée et de qualité, s’expliquent par une dénaturation son offre. La requérante relève enfin qu’à deux reprises, pour un même sous-critère retenu dans deux lots différents, et alors qu’elle a produit les mêmes pièces, la note qu’elle a obtenue diffère. Toutefois, ces considérations générales sur la qualité de ses offres au regard des documents de la consultation et sur la remise en question des notations qui lui ont été attribuées, en ce qu’elles conduiraient le juge des référés à porter une appréciation sur la valeur des offres de la société, notamment par rapport aux mérites de celles des attributaires, ne permettent pas de démontrer que le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences aurait méconnu ou altéré manifestement les termes de ces offres au regard des critères technique et de RSE.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :

Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre » et aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ». L’article R. 2181-4 du même code dispose que : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : (…) / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ». L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

Il résulte de l’instruction que la personne publique a, par lettre du 7 novembre 2025, informé la société Agence française de traduction et de communication, sur le fondement de l’article R. 2181-1, du rejet de l’offre du groupement, des noms des attributaires ainsi que de son classement final et de ses notes par lots et de la date à compter de laquelle elle était susceptible de signer le marché, soit onze jours à compter de l’envoi de la lettre. Par un courrier du 2 décembre 2025, la personne publique a, conformément à la demande de la société requérante, présentée le 2 décembre 2025 dans son mémoire en réplique, sur le fondement de l’article R. 2181-4 précité, informé cette dernière des caractéristiques et avantages des offres retenues en communiquant les notes de ces offres par critère et sous-critère pour chacun des lots dans un tableau où figuraient également les notes maximales possibles, assorties des commentaires justificatifs des offres retenues, ainsi que pour chacun des lots n°1, 2, 3 et 4, un tableau comportant les notes obtenues pour chacun des trois critères, par les deux sociétés attributaires, et pour le lot n°6, par la société attributaire d’une part, et la société requérante, d’autre part. Dans ces conditions, et alors qu’elle a été également informée des notes qui lui ont été attribuées par sous-critère, ainsi qu’il ressort du mémoire en réplique du 1er décembre 2025, la société requérante a obtenu communication des informations de nature à lui permettre de connaître suffisamment les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques et avantages des offres retenues, dans un délai suffisant et avec une précision suffisante pour contester utilement son éviction devant le juge du référé précontractuel. Par suite, le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu ses obligations d’information résultant des dispositions précitées des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique. Aucun manquement à ses obligations de transparence et de mise en concurrence ne peut lui être reproché s’agissant de l’obligation d’information du candidat des motifs du rejet de son offre.

En ce qui concerne les moyens relatifs aux différents critères :

Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : (…) / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles (…) ; c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. (…) ». En vertu des articles R. 2152-11 et R. 2152-12 de ce même code, les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation et font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance.

D’une part, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ainsi qu’une information appropriée sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

D’autre part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

Les critères de notation sont définis de manière très précise par le rapport d’analyse des offres (RAO 25-17) auquel renvoie explicitement le paragraphe 6.2 « Jugements des offres » du règlement de la consultation. Ce RAO comporte, pour chaque lot, les critères du prix, délai et qualité et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Au sein de ces trois critères, sont indiqués, pour chaque sous-critère, la note maximum qui peut être obtenue ainsi que, pour le sous-critère délai et qualité, la base de calcul et le détail des notations possibles. Si la requérante relève qu’à deux reprises, pour un même sous-critère retenu dans deux lots différents, la note qu’elle a obtenue diffère alors qu’elle a produit les mêmes justificatifs, elle ne saurait en déduire que des sous-critères non communiqués ont été utilisés. Elle ne saurait pas davantage déduire de la comparaison des notes qu’elle a obtenues avec celles de la société STI que les critères ont été inégalement appliqués ce qui caractériserait une inégalité de traitement et relèverait d’un manquement direct aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces moyens doivent donc être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Agence française de traduction et de communication ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Agence française de traduction et de communication est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence française de traduction et de communication, au groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, à la société STI, à la société SOLTEN et à la société TRADLIBRE.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

N. BEUGELMANS-LAGANE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes âgées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.