Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.
[…] — l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance aux articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] que le sous-critère du critère « valeur technique » relatif aux moyens humains et matériels n'est pas justifié au stade de l'examen des offres ; les dispositions de l'article R.2151-16 du code de la commande publique n'ont pas été respectées par l'acheteur ; […] 16.Aux termes de l'article L.2152-8 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. () ».
[…] — l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance aux articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] que le sous-critère du critère « valeur technique » relatif aux moyens humains et matériels n'est pas justifié au stade de l'examen des offres ; les dispositions de l'article R.2151-16 du code de la commande publique n'ont pas été respectées par l'acheteur ; […] 16.Aux termes de l'article L.2152-8 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. () ».
[…] — l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance aux articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] que les attestations sociales ont été produites après le délai ; que le sous-critère du critère « valeur technique » relatif aux moyens humains et matériels n'est pas justifié au stade de l'examen des offres ; les dispositions de l'article R.2151-16 du code de la commande publique n'ont pas été respectées par l'acheteur ; que le critère n°3 sur l'étude de cas est un élément de composition du dossier ; […] Il en est de même de l'attestation URSSAF de la société FPRB datée du 16 juin 2023. […]
Dans les marchés publics de travaux ou de services et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.
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