Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
[…] plus « Business » comme auparavant[ 13 ]. [1] Article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. [2] Travaux ( article 1er-2° de l'arrêté), […] marchés publics industriels ( article 5 de l'arrêté) maîtrise d'œuvre ( article 6-2° de l'arrêté). […] [3] Voir l'article R. 2151-13 du code de la commande publique . [4] Voir notre brève sur ce décret : https://charrel-avocats.com/actualite/commande-publique-ce-qui-change-partir-du-1er-janvier-2023 [5] Voir sur ce point : article R . 2191-3 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] l'article R. 2151-13 du code de la commande publique ). [8] Article 1er-3° du décret n° 2022-1683. [9] Article 1er-4° du décret n° 2022-1683. [10] Article 3 du décret n° 2022-1683. [11] Article R . 2432-3 du code de la commande publique . [12] Article R . 2432-4 du code de la commande publique . […] [ 13 ] https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dun-decret-portant-diverses-modifications-du- code-de-la-commande-publique [14] Article 1er-2° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2132-11 du code de la commande publique […]
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[…] article 1er-2° de l'arrêté), […] marchés publics industriels ( article 5 de l'arrêté) maîtrise d'œuvre ( article 6-2° de l'arrêté). [3] Voir l'article R. 2151-13 du code de la commande […] publique. [4] Voir notre brève sur ce décret : https://charrel-avocats.com/actualite/commande-publique-ce-qui-change-partir-du-1er-janvier-2023 [5] Voir sur ce point : article R . 2191-3 du code de la commande publique . [6] Voir pour les taux d'avance : article R . 2191-7 du code de la commande publique . [7] Article […]
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