Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.
Interview Entretien avec Isabelle Cossard : attractivité et conditions de travail dans les collectivités Commentaires La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous ! Faire un essai gratuit Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre : Intégral Marchés publics
Lire la suite…[…] à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R . 2144-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142 -1, […] aux termes des dispositions de l'article R. 2142 -14 de ce même code : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […] 8 . […] Aux termes de l'article R. 2142-8 du code de la commande publique […]
[…] de l'article R. 2142 -2 du même code : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. (…) » L'article R. 2142-8 de ce code dispose que : « En cas de marché alloti, […] aux termes de l'article R . 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / (…) 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] 8
[…] outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre IV Phase de candidature Chapitre II Conditions de participation Section 1 Dispositions générales Sous-section 3 Conditions relatives aux capacités économiques et financières En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142 […]
Lire la suite…