Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
[…] sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, […] et à ce qu'une pénalité de 80 000 euros soit infligée à la commune en application de l'article L. 551-20 du même code. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations « . L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, […] R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. […]
[…] ont été expressément présentées sur le fondement de l'article L. 2131 -6 du CGCT précité. […] Aux termes de l'article R . 2121-3 du code de la commande publique : « La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, […] Aux termes de l'article R. 2131 -1 du même code : « L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, […] conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la […]
[…] Des pièces pour compléter l'instruction ont été demandées au département de la Haute-Garonne le 20 janvier 2026, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : /1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20, […]
[…] Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] Institutions et administration territoriale Institutions et administration territoriale L'intégralité des contenus par sujet Collectivité territoriale 422 fiches et 163 outils Délégation 45 fiches et 34 outils Élu 84 fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 outils Fonction publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 […]
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