Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre III Engagement de la procédure de passation Chapitre I Publicité préalable Section 1 Supports de publication Sous-section 3 Avis de marché Paragraphe 1 Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations « . L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, […] R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. […]
[…] Le cas particulier des marchés relevant de l'article L. 122-12 du CVR conclus selon une procédure adaptée en application de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière ……………………………………………………………………………………………………………. 11 2.2.2. Les autres marchés et avenants soumis au contrôle des commissions des marchés ………………………………………………………………………………………………………….. 13 2.2.3. […] Comme l'exige l'article R. 2131-13 du code de la commande publique.
[…] sur une page entière, le jugement dans la revue « Le Marin » en application de l'article R. 811-25 du code de justice administrative ; […] D'autre part, l'article L. 1211-1 du code de la commande publique cité au point 2 prévoit que les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun sont des pouvoirs adjudicateurs. Selon l'article R. 2131-12 du code de la commande publique : « Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, […] des fournitures ou des services en cause (). ». L'article R. 2131-13 du même code prévoit que : « Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, […] 13. […]
[…] et administration territoriale Institutions et administration territoriale L'intégralité des contenus par sujet Collectivité territoriale 422 fiches et 163 outils Délégation 45 fiches et 34 outils Élu 84 fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 outils Fonction publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 outils Administration électronique 42 fiches et 25 outils Les fiches et outils les plus consultés Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Le montant de l'indemnité d'éloignement des territoires ... […] Article Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131 […]
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