Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ;
2° La procédure utilisée ;
3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ;
4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ;
5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ;
6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ;
7° La forme du marché ;
8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.
[…] de garantir aux titulaires un remboursement mieux échelonné selon le montant de l'avance et l'état d'exécution du marché. Le montant minimum de l'avance versée aux PME est relevé de 20% à 30%. […] Il convient de préciser que ces modifications des articles R . 2432-3 et R . 2432-4 du Code de la commande publique ne font que clarifier les textes conformément à l'application dans le droit positif. – Dématérialisation de la commande publique Le décret modifie l'article R. 2131-11 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants : 1° La nature et la quantité des prestations demandées. […] Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ; […] quand l'avance, dont l'objet est de fournir au titulaire du marché une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées, est donc consentie en contrepartie de travaux devant être ultérieurement réalisés, la cour d'appel a violé les articles R. 2131-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ;
Article L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants : 1° La nature et la quantité des prestations demandées. […] Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
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