TA Dijon, ord. 18 octobre 2024, Société Nord Sud Architecture, n° 2403362 Ce qu'il faut retenir : Lorsqu'un marché de service est conclu à l'issue d'un concours, il est conclu sans publicité ni mise en concurrence : le concours est une technique d'achat et non une procédure formalisée, l'acheteur n'étant pas soumis à l'observation d'un délai de suspension de signature. La méconnaissance d'un délai qu'il s'imposerait volontairement ne suffit pas à fonder une annulation du contrat par le juge du référé contractuel. Enseignement n° 1 : Le délai de standstill ne s'applique pas aux concours, …

Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le …