Règlement d'exécution (UE) 2017/1242 du 10 juillet 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1242 de la Commission du 10 juillet 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité |
Décision • 1
—
[…] 14 L'article 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2017/1242 de la Commission, du 10 juillet 2017, modifiant le règlement d'exécution n o 809/2014 (JO 2017, L 178, p. 4), prévoit qu'il est applicable aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1 er janvier 2018.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b), et son article 78, points b) et c),
considérant ce qui suit:
- Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence
- NAIL COUTURE PARIS
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2017, n° 2017F00186
- THE BOSON PROJECT
- ASSIST SECURITE PRIVEE (BOURG-BLANC, 500189105)
- Article 779 du Code général des impôts
- Article L225-47 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2016, n° 15/03295
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-80.254, Inédit
- Article L2314-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 20 février 2025, n° 25/00652
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 2112834
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 juin 2023, n° 22/00615
- Article L731-3 du Code général de la fonction publique
- MR MENUISERIE (VICQ, 838134245)
- Cour d'appel de Reims, 24 mars 2015, n° 13/01689
- MDP INDUSTRIE (BRESSUIRE, 487690836)
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
- 2MORO (VALENCIENNES, 899744999)
- Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2025, n° 2501884
- SAS AVIGNON SANTE (CARPENTRAS, 892118332)
- SPACE TECH FRANCE (AUZIELLE, 808714307)
- Article 1344 du Code civil